Mentions légales

Mentions obligatoires concernant le site internet

 

Identité

"Mon Assistant Numérique Tarn Sud" est le nom commercial d'une entreprise sous licence de marque, constituée de 2 structures juridiques distinctes :

• Microentreprise Alexandre LOKTEFF
  
• SASU Alexandre LOKTEFF, S.A.S au capital de 1000 €
  

Coordonnées

• Siège social : 17 rue des Vignals 81100 Burlats
• Téléphone : 05.67.29.05.35

Hébergement du site

• Site Internet réalisé avec Google Blogger
• Raison sociale de l'hébergeur : Google Inc.
• Adresse : 1600 Amphitheatre Parkway – Mountain View, CA 94043

 Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

• Les images d'illustration des prestations et activités proposées par l'entreprise proviennent du site internet Freepik (abonnement payant).
• Les vidéos d'illustration des prestations et activités proposées par l'entreprise proviennent du site internet Youtube. Certaines sont éditées par la franchise Mon Assistant Numérique, certaines sont éditées par d'autres entités, auquel cas leur nom est cité.

Mentions obligatoires complémentaires concernant l'activité de l'entreprise 

 

Pour les activités de type commerciales

• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 982809774
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR68982809774

Conditions Générales de Vente

Le fait de faire appel aux services du Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

Préambule à l'assistance informatique, le Prestataire est la personne qui fournit le service : dépannage, installation, configuration ou formation, commandé par le Client (ou le Bénéficiaire).

Le Prestataire est déclaré auprès de la préfecture comme intervenant dans le cadre du Service à la Personne pour l’assistance informatique & internet à domicile.

Le Client est la personne qui après avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées, a passé commande de service de dépannage, d'installation, de configuration ou de formation auprès de l'entreprise "Mon Assistant Numérique Tarn Sud".

Le Bénéficiaire est la personne qui a profité d'un service de dépannage, d'installation, de configuration ou de formation fourni par le Prestataire. L'utilisateur et le bénéficiaire peuvent être différents.

Les pré-requis sont l'ensemble des dispositions prises par le Client (ou le Bénéficiaire) en vue de la réalisation de l'intervention suivant les dispositions fixées lors de la prise de rendez-­vous auprès du Prestataire.
 
Le devis est gratuit lors d'une évaluation chiffrée de l'intervention établie entre le Client (ou le Bénéficiaire) et le Prestataire dans le cadre d'un service de dépannage ou de formation.

Dispositions applicables au dépannage informatique

Le Dépannage informatique à domicile entend l'ensemble des dispositions mis en place pour résoudre les dysfonctionnements ­informatiques rencontrés par le Client (ou le Bénéficiaire).
 
Les dépannages informatiques à domicile sont facturés soit sous la forme de forfaits indépendants de la durée de l'intervention soit sous la forme d'une tarification horaire dont la première heure est indivisible.
 
La solution de facturation est établie dans le devis gratuit et consentit par les deux parties avant le dépannage.

Si les informations fournies par le Client (ou le Bénéficiaire) au Prestataire comme l'absence de CD­ROM/clés USB d'installation, la dégradation non signalée du matériel, l'indisponibilité de la connexion Internet empêchent la résolution, dans le cadre du devis gratuit effectué en préalable à l'intervention, le Prestataire ne pourra être rendu responsable et le montant de l'intervention reste dû intégralement.
 
Suivant ses disponibilités le Prestataire se réserve la possibilité d'effectuer la mise en relation avec un intervenant tiers pour le dépannage informatique à domicile, libre et proche du Client, et la mise en relation uniquement.
Dans ce cas de la mise en relation avec un prestataire indépendant de "Mon Assistant Numérique Tarn Sud", les conditions générales de vente applicables sont celles du prestataire dont le bénéficiaire accepte l'intervention. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des suites pouvant arriver après cette mise en relation ; ni en terme de garantie ou de SAV, ni en terme de responsabilité civile professionnelle ou pénale.

Dispositions applicables à l'installation

L'installation correspond à la mise en place et les tests de bon fonctionnement d'un matériel (ordinateur, composant interne, imprimante, scanner, webcam, disque dur externe), d'une connexion Internet et réseaux (Box opérateur, routeur, WIFI, CPL), d'un système d'exploitation (Windows, MacOS, Linux, ...) ou d'un logiciel.
 
Les interventions peuvent être divisées en Forfaits ou en périodes horaires suivant les différentes tâches à accomplir dans le cadre du service d'installation et suivant le devis gratuit effectué en préalable à celle­-ci.
 
Avec les professionnels, le Prestataire est en mesure d'effectuer des commandes de matériel au profit du Client (ou du Bénéficiaire) à la condition de la signature du devis d'équipement et du versement de 25% d'arrhes minimum par le Client (ou le Bénéficiaire) ; s'il s'agit d'une commande d'ordinateur, le pré­-requis est que le Client ou le Bénéficiaire dispose des CD­ROM/Clés USB, licences, clés d'activation des systèmes/logiciels à installer pour obtenir l'état de fonctionnement.
 
En cas d'installation Internet, les pré-requis supplémentaires sont que le Client (ou le Bénéficiaire) ait obtenu les codes d'accès et la confirmation par leur fournisseur d'accès Internet de l'activation effective de leur ligne (ADSL ou Fibre) et que la ligne (ADSL ou Fibre) est effectivement en fonction.

Prise de Rendez­ vous d'assistance informatique à domicile

Il est convenu entre les parties que les échanges numériques conservés (e-mails par exemple, mais aussi envois de devis) sont une preuve suffisante de prise d'un rendez­-vous, et correspond à la commande d'un service informatique au Prestataire.
 
Les interventions programmées au domicile du Client (ou du Bénéficiaire) sont convenues au moins 48 heures à l'avance par le Client (ou le Bénéficiaire) et le Prestataire.
 
Le Client (ou le Bénéficiaire) s'engage à prévenir 24 heures à l'avance par téléphone le Prestataire d'un report de l'intervention pour convenir d'une nouvelle intervention ou pour l'annuler. Dans le cas où le Client (ou le Bénéficiaire) ne prévient pas 24 heures à l'avance, l'intervention est entièrement due par le Client au Prestataire.

Responsabilité quant aux données

Dans le cadre des services rendus par le Prestataire, le Client (ou le Bénéficiaire) reste responsables des données présentes sur son installation informatique.
 
En cas de mauvaise utilisation de sa propre installation informatique avant l'arrivée du Prestataire, le Client (ou le Bénéficiaire) ne peut engager directement ou indirectement la responsabilité du Prestataire, et ne peut en aucun cas se voir réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles en cas de panne consécutive à cette mauvaise utilisation.

Tarifs applicables à l'assistance informatique à domicile

Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur ce site ou bien sur la page web de la franchise nationale du Prestataire, accessible ici : https://www.monassistantnumerique.com/tarifs.

Licences et propriété intellectuelle

Le Prestataire refusera d'installer les logiciels dont le Client (ou le Bénéficiaire) ne possède pas les droits de propriété.
 
Le Client (ou le Bénéficiaire) reconnait avoir pris connaissance des conditions d'utilisation prévues dans la licence de tous les logiciels installés par le Prestataire avec leur accord.

Application de la loi Informatique et Libertés

Le Prestataire respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, protège la confidentialité des données personnelles des clients et des Bénéficiaires et ne les communique pas, sauf accord préalable.
 
Conformément à la loi Informatique et liberté, le Client et le Bénéficiaire disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
 
Toute demande doit être à adressée à l'adresse email alokteff@monassistantnumerique.com en indiquant nom, prénom et adresse, ainsi qu'en joignant la copie d'une pièce d'identité d'identité en­cours de validité et l'objet de votre demande afin que le nécessaire puisse être fait dans les plus brefs délais.

Rétractation suite à la conclusion d'un contrat

En cas de conclusion d'un contrat pour les besoins d'un service particulier, le Client pourra se rétracter de celui-ci dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration.

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat.
 
Si le Client demande que la prestation de services soit commencée pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le Prestataire de sa volonté de rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Renoncement du client à son droit de rétractation

Le Client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121­21­8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
 
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le Prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle ­ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Responsabilité & Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention.
 
Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non ­respect par le client de ses obligations contractuelles.

Modification des conditions générales

Le Prestataire pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, il en informera le Client préalablement avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de cette date.

Litiges

En cas de litige et/ou de réclamation, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents.

Données personnelles et vie privée

D'une façon générale, vous pouvez visiter ce site vitrine sans avoir à décliner votre identité ou à fournir des informations personnelles vous concernant : aucune donnée n'est collectée ni exploitée à des fins commerciales.

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